L'UE attaque la Chine à l'OMC sur le transfert de technologie

13 juin 2018 // Par A Delapalisse
L'Union européenne a intenté une action en justice devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre la législation chinoise qui freine les sociétés qui commercialisent des licenses de technologie en Chine.

Le problème principal est que les conditions imposées par la Chine en échange de l'accès à son marché sont injustes en ce qu'elles traitent les sociétés étrangères différemment des entités nationales chinoises et enfreignent un certain nombre de règlements convenus dans les directives et la législation de l'OMC.

La Commission européenne a noté que de nombreux textes législatifs chinois ont un impact sur les entreprises étrangères, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle, et que deux exemples sont connus sont patents dans la rédlementation connue sous le nom de TIER [Réglementation sur l'importation et l'exportation de technologies]. La première est que les améliorations apportées à la technologie importée doivent appartenir à la partie qui apporte l'amélioration et la seconde stipule qu'un contrat d'importation de technologie ne peut contenir de clauses empêchant le bénéficiaire d'améliorer la technologie fournie par le fournisseur ou restreignant l'utilisation de la technologie améliorée par le bénéficiaire.

Dans un communiqué, la Commission européenne a déclaré que les entreprises européennes arrivant en Chine sont obligées d'accorder des droits de propriété ou d'utilisation de leur technologie à des entités chinoises privées et sont privées de pouvoir négocier librement des conditions de marché dans les accords de transfert de technologie.

Cela semble particulièrement pertinent pour le donneur de licence de propriété intellectuelle ARM Ltd. qui semble avoir accepté les restrictions imposées par la Chine et est en train de vendre une participation majoritaire dans sa filiale chinoise à des intérêts chinois et autres (voir Softbank confirme la vente de sa Participation d'ARM Chine). Lorsque l'idée a été soulevée pour la première fois il y a un an, une mention spécifique a été faite de la capacité de l'entité chinoise à développer et posséder la propriété intellectuelle ARM en Chine (voir Rapports: ARM accepte de créer une société d'IP chinoise).

 

à suivre: ce que le commissaire Européen a dit


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